Politique de confidentialité de clients

Version du 27.2.2019

1.Engagement de MeritPosition

La confidentialité des données personnelles est un engagement fondamental de MeritPosition pour les patients (« Patients »), ainsi que pour les professionnels (« Professionnels ») évalués.

MeritPosition recommande la lecture de cette politique de confidentialité et de ces actualisations.

2 .Responsable du traitement des données et chargé de protéger les données.

Le responsable du traitement des données sera MeritPosition, qui réalisera le service d’appui à la gestion et de prestations de soins et qui, dans ce cadre, décidera quelles données devront être traitées, les moyens de traitement et la finalité de ces données.

3. Données personnelles, titulaires des données personnelles et catégories des données personnelles

Que sont les données personnelles ?

Les données personnelles sont toutes les informations, de toute nature et de tout support, relatives à une personne identifiée et identifiable. La personne identifiable est considérée la personne qui peut être identifiée direct ou indirectement, comme par exemple par son nom, son n° d’identification, une donnée de localisation, un identifiant électronique ou tout autre élément qui permet l’identification de cette personne.

Qui sont les titulaires des données personnelles ?

Le Patient, personne singulière, à qui les données appartiennent et qui utilise  l’application WEB GERICAREPRO, à savoir, sans  limitations, comme patient hospitalisé dans un établissement résidentiel pour les personnes âgées, dans une unité de soins continus ou dans une unité  de soins palliatifs ou un patient qui ait besoins d’aide au domicile.

D’autre part, les professionnels des établissements résidentiels pour les personnes âgées, des unités de soins continus ou des unités de soins palliatifs, ainsi que les établissements  d’aide à domicile, pourront voir vos données personnelles traitées dans le cadre de l´évaluation des soins donnés et des produits utilisés.

A ce propos MeritPosition informe qu’elle protège également les données personnelles et respecte les droits des Patients et des Professionnels.   

Quelles catégories de données personnelles traitons-nous?

Données D’IDENTIFICATION EXEMPLES
Identification et contacts Nom et prénom, Date et lieu de naissance, état civil, numéro de téléphone,

Adresse mail

Autres données d’ identification Numéro de carte d’identité et sa validité, Sécurité Sociale

 et Service National de Santé, Nom et adresse mail d’un membre de la

famille à contacter

Profil Profession, Qualifications scolaires, évaluation Socioéconomique
Santé Historique Médical et Chirurgical, Fonctionnalité Générale,

Motif de l’institutionnalisation, Directive anticipée de la volonté, 

prise de médicaments à l’entrée, prise de médicaments habituelle,

Traitements, Allergies, Habitudes, Photographies de blessures

Autres données de santé Médecin de famille

 

4. Fondements, Finalités et durée du traitement des données personnelles

Avec quel fondement MeritPosition peut-elle traiter vos données personnelles ?

Consentement: en obtenant au préalable votre consentement express par écrit, si ce consentement a été établi de manière libre, informé, spécifique et sans ambiguïté. Exemple de cela votre consentement pour le traitement des données sur la santé ; ou

L’exécution d’un contrat et des diligences précontractuelles : quand le traitement de données personnelles est nécessaire à la célébration, à l’exécution et à la gestion du contrat célébré avec MeritPosition, comme par exemple pour la prestation de services ; ou

Le respect de l’obligation légale: quand le traitement des données personnelles est nécessaire afin de respecter l’obligation légale à laquelle  MeritPosition est assujettie ; ou

L’intérêt légitime: quand le traitement des données personnelles a un intérêt légitime de MeritPosition ou de tiers, comme par exemple, l’amélioration de la qualité de la prestation du service.

Dans quel but et pendant combien de temps MeritPosition traite vos données personnelles ?

Vos données personnelles sont traitées par MeritPosition exclusivement sur la période strictement nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l’application WEB GERICAREPRO. Après cette période de préservation, MeritPosition supprimera ou anonymisera les données sauf si elles doivent être conservées pour des fins distinctes qui puissent subsister.

Quels sont les délais de traitement et de conservation des données personnelles ?

MeritPosition traitera et gardera vos données personnelles sur toute la période contractuelle avec les structures résidentielles pour personnes âgées, les unités de soins continus, les unités de soins palliatifs ainsi que les établissements d’aide au domicile.

 

5. La méthode et le moment de la collecte des données personnelles 

Quand et comment collectons-nous vos données personnelles ?

Nous collectons les données personnelles lors de l’acquisition de l’application WEBGERICAREPRO.

6. Les droits du titulaire des données personnelles

Quels sont vos droits ?

D’après le Règlement Général sur la Protection des Données (“RGPD”) et la législation nationale applicable, vous avez des droits quant à vos données personnelles:

Droit à l’accès- d’obtenir l’accès et de demander des informations sur le traitement de vos données personelles , comme par exemple, quelle est la finalité du traitement de vos données et quels sont les délais de préservation, entre autres.

Droit à la rectification – de demander que les données à caractère personnel incorrectes, inexactes ou incomplètes soient corrigées.

Droit à la suppression des données – de demander que les données à caractère personnel soient effacées lorsque leurs nécessités ne sont plus justifiées, comme par exemple dans le cas où MeritPosition doit conserver les données afin de donner suite à une obligation légale ou suite à un procès judiciaire en cours. 

Droit à la portabilité – de récupérer vos données personnelles, dans un format digital et utilisé et lisible automatiquement, pour un usage personnel ou pour les transférer à un autre organisme, si techniquement possible ;

Droit à la suppression du consentement – de supprimer votre consentement, à tout moment, pour le traitement de données personnelles.

Droit à l’opposition- De vous opposer au traitement ayant pour base l’intérêt légitime sauf si cela émane de raisons impérieuses ou légitimes qui prédomine vos intérêts, droits et libertés, ou pour la défense d’un droit dans un procès judiciaire.

Droit à la limitation – de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, sous la forme:(i) suppression du traitement ou (ii) limitation dans le cadre de traitement de certaines catégories ou finalités des données, à chaque fois que vous exercez le droit à la rectification ou à l’opposition des données personnelles en cause, ou dans le cadre d’un traitement illicite ou quand les données personnelles ne sont plus nécessaires sauf en cas de déclaration, exercice ou défense de vos droits en cas de procès judiciaire. 

Droit à la réclamation – Vous pouvez déposer une plainte auprès du CNPD, au cas où vous considérez  que MeritPosition n’a pas rempli les exigences RGPD ou de la législation nationale applicable à vos données personnelles.

Comment exercer vos droits?

L’exercice de vos droits est gratuit, à l’exception d’une demande infondée ou excessive et dans ce cas vous pourrez être amené à supporter les coûts.

Les informations doivent être faites par écrit mas si vous le souhaitez elles peuvent être faites oralement. Dans ce cas, MeritPosition doit vérifier votre identité par d’autres moyens que ceux oraux.

La réponse à vos demandes ne devra para excéder les 30 jours, sauf s’il s’agit d’une demande particulièrement complexe.

Exercez-les via ce lien: geral@gericarepro.com

7. Transmission de données personnelles

Dans quelles circonstances il existe une communication de vos données personnelles à une autre entité, sous-traitante ou tiers ?

Vos données peuvent être transmises à des sous-traitants afin qu’elles soient traitées, au nom des établissements des résidences de personnes âgées, des unités de soins continus, des unités de soins palliatifs ou des unités d’appui domiciliaire, avec leur aval. Dans ce cas, MeritPosition prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les sous-traitants respectent et protègent les données des Patients et des Professionnels.